voila un peut de lecture extrait du journal officielalex
JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2402
texte n° 29
ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des
véhicules NOR: DEVS0824995A
CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT
D'IMMATRICULATION
Article
4
En
savoir plus sur cet article...Les mentions relatives à l'usage du véhicule.
Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier
est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage en sus
des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté, auprès du préfet d'un
département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage «
véhicule en transit temporaire » et « véhicule de démonstration » qui peuvent
également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile
habilité par le ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation comporte des mentions relatives à
l'usage du véhicule qui sont :
― « véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE » ;
― « véhicule militaire - numéro militaire » ;
― « véhicule agricole - numéro d'exploitation » ;
― « véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule de
collection » ;― « véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule pays de Gex » ;
― « véhicule pays de Savoie ».
La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat
d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation
exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du
présent arrêté.
4.E. ― Usage véhicule de collection
I. - Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à
moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux
dispositions
de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation
avec la mention véhicule de collection .
II. - Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire
présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse,
les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :
― une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et
― une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en
France, soit par la
Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle
figure en annexe 8 du présent arrêté ;
b) La preuve d'un contrôle technique.
III. - Les
conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage
véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté. A N N E X E 9
CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS
COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA
MENTION D'USAGE VÉHICULE DE
DÉMONSTRATION ET LA
MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
1. Conditions de circulation des véhicules de démonstration :
1.1. Les véhicules de démonstration ne sont soumis à aucune restriction
territoriale de circulation. Ils peuvent notamment sortir du territoire
français.
1.2. Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa
carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du
certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier,
doit être à bord du véhicule, sauf dans les cas suivants :
1.2.1. Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et
exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat
d'immatriculation ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de
marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à
l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du
certificat d'immatriculation et placé à bord du véhicule, ne peuvent être
effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.
Par exception à la règle énoncée ci-dessus, l'essai, par un client éventuel,
d'un véhicule utilitaire d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes peut être réalisé
en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale,
sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers
de marchandises.
Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services
de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai,
établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le
bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle
attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni
renouvelée.
Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat
d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire.
1.2.2. Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de
véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des
directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions
automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.
Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec
leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits
constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule
qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle
attestation est limitée à dix jours au plus.
La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou
de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.
1.2.3. Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs, la présence du titulaire du
certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire sur le
véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d'un véhicule suiveur.
2. Conditions de
circulation des véhicules de collection :
2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel
sans restriction géographique de circulation.
2.2. Les véhicules de transport en commun de personnes sont
dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'
article
85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de
personnes.
Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en
commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises
pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur
et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations
à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au
paragraphe 2.3 ci-après.
2.3. Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de
personnes dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage
véhicule de collection est autorisé, à titre exceptionnel, sur le lieu même de
manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des
conditions définies ci-après.
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit :
― établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la
marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu,
le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la
manifestation ;
― apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré,
à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
L'original de cette déclaration ainsi que la preuve de l'assurance du véhicule
doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai
de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces documents doit être
présentée en cas de contrôle.
3. Conditions de circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W
garage :
3.1. La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un
certificat W garage est limitée au territoire national.
Sous couvert d'un numéro W garage, un véhicule peut ne pas être conforme aux
dispositions techniques du
code
de la route dès lors qu'il fait l'objet d'essais ou qu'il n'a pas encore
été réceptionné par le service en charge des réceptions.
3.2. Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de
véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage.
Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le
couvert d'un même numéro W garage.
3.3. Le titulaire d'un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de
vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat
W garage, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier doit être présent à
bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession du
certificat W garage.
Des dérogations sont admises dans les cas suivants :
― lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux,
journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;
― lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client
éventuel ;
― lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux ― camions destinés à
recevoir une grue en particulier ― qui comportent une cabine monoplace.
Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services
de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par
le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le
bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée
de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
3.4. Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en
circulation pour essais techniques et mises au point, ne peuvent être
transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire du
certificat W garage. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du
matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire du
certificat W garage et placé à bord du véhicule.
3.5. Le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais
techniques avant ou après réparation.
3.6. Les acquéreurs de véhicules neufs ou d'occasion peuvent accompagner le
titulaire du certificat W garage ou son préposé.
3.7. Sous couvert d'une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou
d'occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu'à vide ou lesté à
l'exception des cas suivants :
― essai pour un client éventuel d'un véhicule dans les conditions attachées à
son exploitation ;
― dans le cadre d'un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le
véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du
certificat W garage, d'un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur,
immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;
― véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués
neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule
porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la
vente ;
― véhicule acheminé vers un lieu d'embarquement pour être exporté dans les
conditions prévues au I de l'article 8 du présent arrêté.
3.8. Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge
et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf
dans le cas des essais après réparation.
3.9. Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des
véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en
réparation sont définies ci-après :
a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente :
la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide
après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le
certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire. Ce certificat
d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier
procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses
déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la
mention accepté .
b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la
circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que
lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée.
c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été
refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du
certificat W garage après réparations pour essais est autorisée. Le certificat
d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire,
le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant
la mention refusé avec interdiction de circuler devront accompagner le véhicule
lors des essais.
4. Conditions de circulation des véhicules immatriculés provisoirement en WW.
4.1. Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de
personnes doit circuler à vide.
4.2. Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés
à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs
véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule
porteur (camion, remorque, semi-remorque).
Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions
réglementant le transport routier de marchandises.
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Mer 18 Fév 2009 - 21:24
.... ça va jamais passer dedans leur basard!!!
donc.....no problemo!!! et ça va permettre de mettre de jolies plaques vintage, même avec une immat récente.... 
Que veux-tu que l'assurance en pense ??? Tu peux très bien être assuré sur le trajet domicile/travail avec un véhicule en CGC: le tout est de prendre l'option. 
